Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES — EKS INFO

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 — Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Nom et prénom : Gonzalez Jonathan
Nom commercial : EKS INFO
Statut : Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur
SIRET : 524 277 324 00033
Adresse : 11 rue du Puech Méja, 34550 Bessan, France
Téléphone : 06 11 04 35 15
E-mail : eks.info34@gmail.com

Les présentes CGV encadrent, d’une part, la vente de produits sur la boutique en ligne EKS INFO et, d’autre part, les prestations de réparation, de dépannage informatique et d’assistance proposées par EKS INFO.

Les prestations de réparation et de dépannage ne sont pas commandables directement en ligne, sauf indication contraire. Elles font l’objet d’un échange préalable, et, lorsque nécessaire, d’un devis accepté par le client.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et aux prestations réalisées par EKS INFO auprès des clients particuliers. Certaines dispositions précisent également les conditions applicables aux clients professionnels.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre des accessoires informatiques, des accessoires pour téléphones et des coques personnalisées à partir d’une image fournie ou choisie par le client.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

la réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs ;
le dépannage informatique à domicile ou à distance ;
l’installation de systèmes et de logiciels ;
l’assistance et la configuration informatique ;
la sauvegarde ou la récupération de données, lorsque cette intervention est techniquement possible ;
le diagnostic et la maintenance informatique ;
l’installation ou le dépannage de réseaux et de connexions Wi-Fi.

Les conditions particulières figurant sur une fiche produit, un devis ou une confirmation de commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions particulières convenues pour la commande concernée prévalent dans la limite de la loi applicable.

Article 3 — Produits et prestations

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible sur la boutique en ligne. Les photographies et illustrations servent à présenter les produits ; de légères différences visuelles peuvent exister, notamment selon les écrans utilisés.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles particularités d’un produit sont indiqués sur sa fiche avant la commande.

Les prestations de réparation et de dépannage sont réalisées selon la demande du client, les caractéristiques de l’appareil et les possibilités techniques disponibles. Un diagnostic peut être nécessaire avant de confirmer la nature et le coût de l’intervention.

EKS INFO informe le client lorsque la réparation paraît impossible, techniquement incertaine ou économiquement peu pertinente, dans la mesure où cela peut être établi lors du diagnostic.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix des produits affichés sur la boutique sont exprimés en euros. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Les tarifs des prestations de réparation et de dépannage sont communiqués au client avant l’intervention, au moyen d’un devis, d’une annonce tarifaire ou d’un accord écrit adapté à la prestation.

Un diagnostic payant ne peut être facturé que si son prix ou ses conditions de facturation ont été communiqués au client et acceptés au préalable.

TVA : si le régime de franchise en base de TVA est toujours applicable à EKS INFO, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si ce régime change, les documents commerciaux seront adaptés.

Article 5 — Commandes en ligne et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et confirme son achat selon le parcours proposé sur la boutique.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les produits, les quantités, les prix, les frais applicables et les informations de livraison.

La commande implique une obligation de paiement. Elle est considérée comme acceptée après sa validation et la confirmation transmise par EKS INFO, sous réserve notamment de la disponibilité du produit et de la validation du paiement.

EKS INFO se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, d’information indispensable manquante ou de difficulté empêchant l’exécution de la commande. Si la commande ne peut pas être exécutée et que le paiement a été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées.

Les paiements en ligne sont proposés par les moyens disponibles lors de la commande, notamment Shopify Payments et PayPal. Les données de paiement sont traitées par les prestataires concernés selon leurs propres conditions et dispositifs de sécurité.

Pour les réparations et dépannages, le mode et le moment du paiement sont précisés au client avant l’intervention. Sauf accord préalable différent, le règlement est dû à la fin de la prestation.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement et éventuelles pénalités sont ceux mentionnés sur le devis ou la facture et dans les dispositions légales applicables. Lorsque la loi l’exige, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’applique aux retards de paiement entre professionnels.

Article 6 — Livraison des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou selon le mode de livraison proposé lors de la commande.

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable, généralement trente jours après la conclusion du contrat.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il communique. En cas d’erreur, il doit contacter EKS INFO dès que possible afin de rechercher une solution. Les frais supplémentaires éventuellement causés par une erreur du client ne peuvent être mis à sa charge que dans les conditions autorisées par la loi.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.

EKS INFO reste responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du consommateur jusqu’à la prise de possession physique du produit par celui-ci ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sauf exceptions prévues par la loi.

Si un colis arrive endommagé, le client est invité à conserver les éléments utiles et à contacter rapidement EKS INFO avec, si possible, des photographies. Cette démarche facilite le traitement du dossier sans limiter les droits légaux du client.

Article 7 — Droit de rétractation pour les achats en ligne

7.1 Produits standards

Pour les achats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client informe EKS INFO de sa décision par une déclaration claire, par exemple par e-mail à eks.info34@gmail.com, en précisant si possible son numéro de commande et les produits concernés. Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Après avoir communiqué sa décision, le client renvoie ou restitue les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si EKS INFO propose de les récupérer.

Sauf prise en charge volontaire par EKS INFO ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

7.2 Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, EKS INFO rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours à compter du moment où EKS INFO est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, EKS INFO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

7.3 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens ou de services expressément exclues par la loi.

En particulier, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exception ne supprime pas les droits du client en cas de défaut, de non-conformité ou de problème relevant d’une garantie légale.

Article 8 — Produits personnalisés et photos fournies par le client

Certains produits EKS INFO, notamment les coques de téléphone personnalisées, peuvent être réalisés à partir d’une photographie, d’une image ou d’un visuel fourni ou choisi par le client.

Lorsque le processus de commande prévoit l’envoi de l’image par e-mail, le client doit l’adresser à eks.info34@gmail.com en indiquant son numéro de commande. La préparation du produit personnalisé peut être retardée jusqu’à la réception d’un fichier exploitable et des informations nécessaires.

Le client est responsable du choix du visuel et déclare disposer des autorisations et droits nécessaires à son utilisation pour la fabrication du produit commandé. Il lui appartient notamment de respecter les droits d’auteur, les marques, le droit à l’image et les autres droits de tiers.

Le client s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite, portant atteinte aux droits d’autrui ou dont l’utilisation est interdite par la loi. EKS INFO peut refuser un fichier manifestement illicite ou impossible à exploiter et contacter le client afin de convenir d’une solution.

Les images sont utilisées pour traiter et réaliser la commande. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou publiées comme exemples commerciaux sans autorisation distincte du client.

Pour les produits réellement confectionnés selon les choix ou spécifications du client, ou nettement personnalisés, le droit de rétractation peut être exclu conformément à la loi. Cette exclusion ne s’applique pas aux droits légaux du client en cas de défaut ou de non-conformité du produit.

Article 9 — Réparations, diagnostics et dépannage

9.1 Demande et diagnostic

Le client décrit le problème rencontré et fournit, dans la mesure du possible, les informations utiles concernant l’appareil ou le système concerné.

Un diagnostic peut être nécessaire pour identifier l’origine d’une panne. Si ce diagnostic est payant, son tarif et ses conditions sont communiqués et acceptés avant sa réalisation.

Lorsque le coût de l’intervention peut être déterminé, un devis est présenté au client. Aucune réparation nécessitant son accord ne sera réalisée avant son acceptation expresse du devis ou du prix annoncé.

Le devis précise, selon la nature de l’intervention, les travaux envisagés, le prix, les éventuelles pièces nécessaires et les conditions particulières utiles. Sauf indication contraire, un devis est valable quinze jours à compter de sa date d’émission.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis nécessite l’accord du client avant sa réalisation.

9.2 Pièces et disponibilité

La réalisation d’une réparation peut dépendre de la disponibilité des pièces, de leur compatibilité et de l’état général de l’appareil.

Si une pièce nécessaire devient indisponible ou si un élément découvert pendant l’intervention modifie sensiblement le diagnostic ou le prix, EKS INFO en informe le client et recherche son accord avant d’engager les travaux supplémentaires concernés.

9.3 Délais d’intervention

Les délais annoncés dépendent notamment de la disponibilité des pièces, de la complexité de la panne et des opérations nécessaires. EKS INFO informe le client des délais prévisibles et de tout changement important dont il a connaissance.

Un délai annoncé comme estimatif ne dispense pas EKS INFO de respecter les obligations légales applicables ni un délai ferme expressément convenu.

9.4 Intervention à domicile ou à distance

Les conditions, le tarif, le déplacement éventuel et le périmètre de l’intervention sont communiqués au client avant son accord.

Pour une assistance à distance, le client doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion suffisante. Il est invité à rester présent pendant l’intervention lorsque cela est nécessaire et à ne communiquer que les accès indispensables.

Si la prestation ne peut pas être réalisée pour une raison technique, EKS INFO explique la situation au client et détermine avec lui les suites possibles, conformément au devis et aux règles applicables.

9.5 Retrait de l’appareil

À la fin de l’intervention, le client est informé que son appareil est disponible pour restitution. Les modalités de retrait ou de restitution sont convenues avec lui.

En cas de non-retrait prolongé, EKS INFO contacte le client par les coordonnées disponibles et lui adresse, si nécessaire, une demande écrite de retrait fixant un délai raisonnable. Aucun appareil ne devient automatiquement la propriété d’EKS INFO du seul fait qu’il n’a pas été retiré. Toute mesure ultérieure doit respecter les règles légales applicables.

Article 10 — Données et appareils confiés pour réparation

Avant de confier un appareil à EKS INFO, le client est invité à sauvegarder ses données lorsque cela est possible, à retirer les cartes SIM et supports amovibles qui ne sont pas nécessaires à l’intervention et à signaler les informations utiles au diagnostic.

Une réparation, une réinitialisation, une panne préexistante ou une opération technique peut entraîner un risque de perte ou d’altération de données. EKS INFO prend les précautions raisonnables adaptées à l’intervention, mais ne peut garantir la conservation de données dont la sauvegarde ou l’intégrité dépend de l’état de l’appareil ou d’aléas techniques.

Aucune suppression volontaire de données n’est réalisée sans nécessité liée à l’intervention et information du client, sauf situation technique urgente nécessitant une action pour laquelle le client a donné son accord préalable ou dans laquelle une règle légale s’applique.

La récupération de données est une prestation soumise à la faisabilité technique. Elle ne constitue pas une garantie de récupération complète ou partielle des fichiers.

Le client est invité à ne communiquer ses mots de passe ou codes d’accès que lorsqu’ils sont nécessaires à la réparation. Les informations reçues sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et conformément à la politique de confidentialité d’EKS INFO.

Article 11 — Réception des prestations et garanties sur les réparations

À la restitution de l’appareil ou à la fin de l’intervention, le client peut vérifier le résultat et signaler les difficultés constatées.

Les pièces éventuellement remplacées et les travaux effectués sont décrits sur le devis ou la facture selon la nature de la prestation.

Toute garantie commerciale supplémentaire concernant une réparation ou une pièce doit être indiquée expressément sur le devis, la facture ou un document remis au client, avec sa durée et ses conditions. Une telle garantie commerciale ne remplace ni ne limite les droits que la loi accorde au client.

Les exclusions éventuelles d’une garantie commerciale doivent être portées à la connaissance du client. Elles ne peuvent pas supprimer les droits légaux applicables.

Article 12 — Garanties légales applicables aux produits vendus

Les produits vendus par EKS INFO aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment pour obtenir la mise en conformité du bien dans les conditions légales, puis, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour la garantie contre les vices cachés, le client bénéficie des droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande liée à une garantie, le client peut contacter EKS INFO à eks.info34@gmail.com en indiquant son numéro de commande ou en joignant une copie de sa facture, ainsi qu’une description du problème rencontré.

Article 13 — Responsabilité

EKS INFO exécute les commandes et les prestations avec le soin raisonnablement attendu au regard de leur nature et des informations communiquées par le client.

EKS INFO ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une faute du client, d’informations essentielles inexactes communiquées par celui-ci, d’une intervention réalisée par un tiers après la prestation ou d’un usage manifestement contraire aux instructions du fabricant, dans la mesure où ces circonstances ont effectivement causé le dommage.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de priver le consommateur de ses droits impératifs.

En matière de réparation, les risques liés à l’état antérieur de l’appareil, à une panne évolutive ou à une défaillance non détectable lors du diagnostic sont pris en compte dans l’analyse technique. Ils ne dispensent pas EKS INFO de ses obligations légales concernant les travaux effectivement réalisés.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter EKS INFO :

E-mail : eks.info34@gmail.com
Téléphone : 06 11 04 35 15
Adresse postale : EKS INFO, 11 rue du Puech Méja, 34550 Bessan, France.

EKS INFO invite le client à exposer le problème rencontré et à joindre les éléments utiles, tels que le numéro de commande, la facture, des photographies ou le devis concerné.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès d’EKS INFO, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions légales.

Le médiateur doit être désigné par EKS INFO et compétent pour les activités concernées. Le client ne peut saisir ce médiateur qu’après avoir adressé une réclamation préalable à EKS INFO et sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Article 15 — Force majeure

EKS INFO ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et recherche, lorsque cela est possible, une solution permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une commande, d’une demande de réparation ou d’un échange avec EKS INFO sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les prestations, les réclamations et les obligations légales applicables.

Les informations relatives au traitement des données, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à eks.info34@gmail.com.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos, photographies et autres éléments créés par EKS INFO et publiés sur ses supports restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf exception légale ou autorisation préalable.

Les droits relatifs aux images fournies par le client pour une personnalisation restent soumis aux droits détenus par leurs auteurs ou titulaires. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation demandée, dans les conditions de l’article 8.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des règles impératives de protection ou des règles de compétence juridictionnelle dont il peut bénéficier.

Article 19 — Modification des CGV

EKS INFO peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion, sauf disposition légale ou accord ultérieur permettant une modification.

La version en vigueur est mise à disposition sur le site. Les modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues.